- primauté du droit
- rule of law
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
primauté du droit
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Primauté du droit — État de droit L’état de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu à la puissance publique[1]. Un État caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé État de droit .… … Wikipédia en Français
Droit De L'Union Européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 … Wikipédia en Français
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primauté — [ primote ] n. f. • 1564; lat. primus « premier », d apr. royauté ♦ Caractère, situation de ce qui est premier. ⇒ prédominance, prééminence, prépondérance, supériorité, suprématie. Laissons lui la primauté de cette initiative. « dans la poésie, l … Encyclopédie Universelle
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